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5 mars 2012 1 05 /03 /mars /2012 12:48

Pas moins de quinze tribunaux ont jugé cette affaire, en Belgique, en France et en Israël. Cela commence par une simple séparation de fait... et se termine par unenlèvement en Israël. En voici un récapitulatif, avec les références judiciaires précises.

BELGIQUE

1- Juge de paix de Kraainem, 22 avril 2002 (2002/2017)

Ordonnance - Séparation de fait - hébergement: principal pour la mère (20 jours) ; hébergement secondaire pour le père: 1er, 2ème et 3ème week-end du mois ainsi que un mercredi et jeudi sur deux (10 jours) - ordonne une expertise pour examiner la faisabilité d'un autre système de garde. Le juge désigne le centre LE GRES, à Auderghem. Le Tribunal de première instance confirme les mesures décidées par le juge. L'expertise conclut à la nécessité d'élargir le droit de garde du père. 

2- Tribunal de première instance de Bruxelles, 23 janvier 2004 (02/1070/C)

Référé - autorise titre provisoire le départ de la mère à Paris (nouvel emploi) - hébergement: principal pour la mère; secondaire pour le père: un week-end sur deux à Bruxelles, ainsi que la moitié des grandes vacances.

3 - Cour d'appel de Bruxelles, 24 juin 2004 (2004/4440)

Confirme le référé du 23 janvier 2004 et ordonne une nouvelle expertise pour évaluer le nouveau système de garde (le tribunal désigne le centre LE GRES, à Auderghem).

4- Tribunal de première instance de Bruxelles, 30 juin 2004 (04/26617)

Divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans.

5 - Cour d'appel de Bruxelles, 22 novembre 2005 (2005/7583)

Confie au père l'hébergement principal de l'enfant sur base du rapport d'expertise qui conclutà la souffrance de Solal et au fait que la mère cherche systématiquement à exclure le père.

FRANCE

1 - Juge aux Affaires familiales, Tribunal de Grande instance de Nanterre, 7 mars 2006 (RG: 06/00043)

Rend exécutoire en France l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 22 novembre 2005. Déboute Mme Biton de ses demandes concernant une garde exclusive de Solal en France. La mère disparait avec l'enfant.

1.2 - Mandat d'arrêt contre Mme Bitton (2 avril 2006)

2 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 13ème chambre, 2 février 2009

Condamne Mme Bitton à une peine d'un an de prison pour non-présentation d'enfant. Maintien du mandant d'arrêt.

3 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 13ème chambre, 26 octobre 2009 (Affaire 0602010195)

Déclare l'opposition de Mme Bitton non-avenue, confirme la condamnation pénale. Maintien du mandat d'arrêt.

ISRAEL

1 - Tribunal aux Affaires familiales de Beersheva, 25 avril 2007, (Dossier n° S-003450/07)

Ordonne le retour de Solal en Belgique, sur base de la Convention de La Haye et d'une expertise réalisée à Tel Aviv par le Docteur GOTTLIEB.

2 - Tribunal de Grande Instance de Beersheva,  21 octobre 2007 (000121/07)

Demande un examen complémentaire auprès d'une deuxième expert, parce que le premier expert ne parle pas français. Renvoi l'affaire auprès du tribunal aux Affaires familiales de Beersheva.

3 - Tribunal aux Affaires familiales de Beersheva, 9 janviers 2008 (003450/07)

Ordonne le retour de Solal en Belgique sur base de la seconde expertise, réalisée à Bersheva par le Docteur WEIL. cette expertise aura duré plusieurs mois et nécessité deux voyages du père en Israel.

4 - Cour suprême d'Israël, Affaires familiales, 8 avril 2008 (1855/08)

Ordonne définitivement le retour de Solal en Belgique sur base des expertises réalisées en Israel. Arrêt confirmé et détaillé par deux autres arrêts, le 21mai 2008 et le 1er juillet 2008.

5 - Cour suprême d'Israël, 6 février 2011 (Recours administratif n°1855/08)

Condamne Mme Bitton au paiement d'une astreinte de 700 NIS (150 euros), par jour de non-exécution de l'arrêt du 8 avril 2008 (voir page 7, pt K).

6 - Cour de District de Beersheva (pénal), 27 avril 2011, Cas 8150-08, Etat d'Israël  contre Ronite Bitton

Condamne Mme Bitton pour non-présentation d'enfant et non-respect de l'arrêt de la Cour suprême. Acquittement pour enlèvement (parce qu'elle ne détient pas l'enfant). Une peine d'un an de prison pour non-présentation est prononcée une semaine plus tard. Appel toujours en cours auprès de la Cour suprême. Peine suspendue jusqu'à l'appel (audience unique prévue en juillet 2012).

7 - Cour suprême d'Israël, 29 février 2012 (Recours administratif)

Condamnation de Mme Bitton à une peine de prison d'un mois, renouvelable tous les mois, à exécuter à partir du 11 mars 2012.

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